Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement envisage de simplifier le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourquoi ? Les objectifs seraient multiples selon l’IPS qui propose plusieurs autres pistes de réflexion dans une note publiée mercredi 12 juillet 2023. Focus.

Des délais de paiement supplémentaires accordées par l’Ursaff

Le chantier de la simplification du calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants devrait se concrétiser à compter de 2025 ou de 2026.

La proposition de réforme du gouvernement vise :

  • Une équité de traitement avec les salariés ;
  • Et, une amélioration des droits à la retraite des indépendants via une augmentation des cotisations retraites sans incidence sur les taux de prélèvement.

Il serait ainsi question de créer une nouvelle assiette pour les cotisations et la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui aurait pour conséquence d’augmenter la base des cotisations retraite et in fine d’améliorer la pension des indépendants.

Concrètement, cette nouvelle assiette serait constituée des revenus issus de l’activité avant tous prélèvements sociaux (ou du revenu net fiscal avant imputation des cotisations sociales et de la CSG/CRDS) auquel serait appliqué un taux d’abattement afin d’obtenir une assiette dite « super brute ».

Or, comme le souligne l’IPS, les choses ne sont pas si simples en pratique :

  • « Plus le taux d’abattement sera élevé (30 %), plus la nouvelle assiette sera basse, plus les pertes de CSG/CRDS seront importantes » ;
  • En contrepartie, « plus le taux d’abattement sera bas (25 ou 26 % par exemple), plus l’assiette dite « super brute » sera élevée et l’impact de la réforme limité ».

Par ailleurs, cette réforme serait appliquée différemment selon les professions dans la mesure où les taux de cotisations diffèrent d’un régime à l’autre selon la profession et « conduirait à des augmentations significatives de prélèvements sociaux pour les revenus les plus élevés ». Ainsi, « une chose semble certaine, c’est que l’objectif d’une neutralité de la réforme sur tous les niveaux de prélèvements dans toutes les professions indépendantes et à tous les niveaux de revenus est hors d’atteinte », alerte l’IPS.

Face à cette volonté du gouvernement de vouloir minimiser les effets de la réforme sur les ressources de l’assurance maladie, les indépendants s’interrogent donc sur sa réelle portée.

Enfin, l’Institut estime que cette proposition est mal née comme elle ne « coche aucune des cases d’une plus grande lisibilité des prélèvements sociaux pour les indépendants ».

Des mesures spécifiques aux travailleurs indépendants en cas de baisse de revenu

Les travailleurs indépendants également impactés par les incidents récents peuvent par ailleurs bénéficier de mesures spécifiques telles que :

    • L'interruption des prélèvements des cotisations sociales courantes et des prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra être accordé ;
    • La réévaluation à la baisse des cotisations provisionnelles en saisissant un revenu estimé de l’année en cours, depuis leur espace en ligne ;
    • L'octroi d'une aide financière ou de paiement des cotisations de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Ursaff. En pratique, il convient de déposer une demande sur le site secu-independants.fr.

L’IPS propose l’application d’une nouvelle assiette au seul calcul de la CSG/CRDS mais pas seulement…

L’objectif initial du gouvernement étant de « corriger les effets pénalisants des règles actuelles de détermination des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants », l’IPS dévoile plusieurs pistes de réflexion en vue de rendre cette réforme vraiment efficace.

Ainsi, avant de s’attaquer à l’assiette sociale des indépendants, l’Institut recommande de résoudre la différence de traitement dans l’assujettissement à cotisations sociales des dividendes entre dirigeants salariés et dirigeants non-salariés. En effet, à l’heure actuelle, seuls les dividendes des dirigeants non-salariés sont assujettis à cotisations sociales.

Les autres pistes avancées par l’Institut sont les suivantes :

  • L’application d’une nouvelle assiette au seul calcul de la CSG/CRDS;
  • Une déductibilité fiscale et sociale des cotisations Madelin donnant droit à des indemnités journalières ;
  • Lever le trouble concernant la sortie en capital des garanties décès des contrats Madelin en vue d’accorder un traitement fiscal uniforme ;
  • La mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises sans salarié.