Vous êtes employeur et vous embauchez entre 11 et 49 salariés ? À l’heure actuelle, vous n’avez aucune obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur) au sein de votre entreprise.

Mais attention : la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 va vous contraindre, dès le 1er janvier 2025, à mettre en place un dispositif de partage de la valeur si votre entreprise compte au moins 11 salariés et qu’elle est en bonne santé financière.

Le point sur cette mesure, qui vient d’être précisée par un projet de décret.

Généraliser l’épargne salariale dans les PME : que prévoit la loi partage de la valeur ?

En tant qu’employeur, vous serez concerné par cette obligation si votre entreprise compte de 11 à 49 salariés, et qu’elle réalise un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs.

Vous êtes dans ce cas de figure ? Dès le 1er janvier 2025, vous aurez l’obligation (au choix) :

  • De mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
  • D’abonder un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO)
  • Ou de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Votre entreprise possède déjà l’un de ces dispositifs ? Vous n’êtes, de fait, pas concerné par cette nouvelle obligation.

Cette mesure sera expérimentée durant 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédents seront pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Comment calculer le seuil de 11 salariés ?

Le projet de décret portant application de la loi partage de la valeur précise les modalités de calcul du seuil de 11 salariés : pour l’application de l’article 5, l’effectif de 11 salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L.130-1 du code de la Sécurité sociale.

En clair, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.