Certains praticiens à la retraite qui reprennent leur activité sont exonérés, cette année, du paiement des cotisations vieillesse dans la limite de 80.000 euros, vient de préciser un décret.
Rarement un document officiel aura été autant attendu par les médecins retraités, ainsi que par leur caisse de retraite et de prévoyance. Un décret, publié au Journal Officiel du 24 juin 2023, fixe à 80.000 euros le montant du plafond d’exonération exceptionnelle de cotisations vieillesse pour certains praticiens en cumul emploi retraite (CER). Pour comprendre cette affaire assez technique, il faut savoir que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que, cette année, les médecins en CER ne versent pas de cotisations à la retraite de base, à la retraite complémentaire et aux allocations supplémentaires de vieillesse (une retraite réservée aux médecins conventionnés et financée en partie par la Sécurité sociale), à hauteur d’un plafond qui vient d’être défini par le fameux décret.
Cette mesure vise à inciter les médecins retraités à reprendre du service et ainsi palier en partie le manque de professionnels de santé sur le territoire. Les praticiens doivent remplir trois critères pour bénéficier de l’exonération de cotisations vieillesse : ils doivent reprendre une activité libérale, les revenus annuels tirés de cette activité ne doivent donc pas excéder 80.000 euros et ils doivent exercer dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral (ou « déplafonné »). Pour être éligible au CER intégral, le médecin doit avoir pris sa retraite en disposant de tous ses trimestres de cotisation ou à partir de 67 ans, l’âge d’annulation de la décote. Il peut alors cumuler intégralement ses retraites et son revenu d’activité.
Une application pas si facile
S’il a liquidé ses droits sans justifier de tous ses trimestres avant 67 ans, il doit se contenter d’un CER partiel (ou « plafonné »). Le cumul de ses retraites et de son revenu d’activité ne peut pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 43.992 euros en 2023. Dans le cas contraire, sa retraite est diminuée à due proportion. Selon les dernières statistiques de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), 12.607 praticiens retraités exerçaient une activité libérale au 1er janvier 2023. Ils sont tous, sur le papier, éligibles à l’exonération exceptionnelle de cotisations vieillesse.
Reste que la mesure n’est pas si facile à mettre en application, comme le souligne le président de la Carmf dans une lettre envoyée le 30 juin 2023 aux affiliés de la caisse. Premièrement, les cotisations vieillesse versées au titre de 2023 se basent sur les revenus de 2021 pour la retraite complémentaire et pour les allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), et sur les revenus de 2022 pour la retraite de base. Deuxièmement, le décret est paru tardivement et l’appel des cotisations a déjà eu lieu. La Carmf assure qu’elle procédera, sans démarche nécessaire de ses assurés, à une régularisation et au versement de l’éventuel trop perçu dans les trois mois. Si le médecin retraité estime que les revenus annuels issus de sa reprise d’activité sont inférieurs à 80.000 euros, il peut demander à la caisse, via un formulaire dédié, le recalcul et le remboursement des cotisations versées.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047719750 ;
http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2023/med_cumul.htm ;
http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/divers/2023/cot-cumul-lettre.htm.