Souvenez-vous : le 4 août 2022, Bruno le Maire avait demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’engager des travaux sur la lisibilité des contrats de prévoyance. Une mission qui s’inscrit dans la continuité du programme qui avait permis d’accroître la lisibilité des contrats santé.

Le Comité a rendu un avis sur la question, adopté à l’unanimité, le 30 janvier 2024.

On fait le point !

Manque de lisibilité des contrats de prévoyance

Les contrats de prévoyance couvrent les risques décès, incapacité et invalidité, dont les prestations complémentaires viennent s’ajouter aux prestations du régime de base.

Sur ce point justement, certains membres du CCSF ont souligné le manque de lisibilité globale des prestations de prévoyance quant au fonctionnement entre le régime de base et le régime complémentaire (incluant le cas échéant des obligations de l’employeur pour les salariés.

De ce constat est apparu deux nécessités :

  • Une meilleure pédagogie serait bienvenue afin de faciliter la compréhension du système, et des garanties de prévoyance ;
  • Des documents visant à faciliter la comparabilité entre les offres existant sur le marché serait bienvenue afin faciliter la tâche des souscripteurs.

Vers la mise en place de tableaux d’exemple pour améliorer la lisibilité des contrats

Le CCSF a alors fait appel aux trois fédérations d’organismes complémentaires (France Assureurs, le CTIP, et la Mutualité française).

Ils ont présenté une proposition conjointe de tableaux d’exemples de prise en charge de garanties décès (capital décès, rente éducation et frais d’obsèques), incapacité (indemnités journalières) et invalidité (rente d’invalidité) par le régime obligatoire et le régime de prévoyance complémentaire, « avec indication du total in fine perçu par l’assuré ».

Pour une meilleure compréhension des garanties, et afin d’assurer une meilleure comparaison des offres, « les éléments proposés par l’organisme assureur, qui sont au choix au moment de la souscription du contrat de prévoyance, ont été mis en exergue ».

Le CCSF a approuvé les tableaux des exemples, que ce soit pour les garanties des salariés que pour les travailleurs indépendants. Les trois fédérations se sont alors engagées :

  • A mettre en place ces tableaux d’exemples pour des contrats standards consultables sur le site internet des organismes ;
  • D’en faciliter l’accessibilité sur leur site internet, sous format téléchargeable, à destination des assurés et souscripteurs (employeurs, salariés et indépendants) ;
  • Et à mettre en œuvre ces exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance existant au plus tard le 1er janvier 2025 !